Mentions légales

1.    Informations sur la Société
YODEYMA PARFUMS S.L. (ci-après YODEYMA) est la société responsable de ce site Internet. YODEYMA a été constituée le 29 octobre 1998 et inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Section 8, Page 635144, avec le n°de TVA: B45441953 et son siège social à Madrid, Rue Félix Boix numéro 7, 1º (28036).

La société responsable de la vente de produits en ligne sur le territoire Belgique est SRL LAMIA . SRL LAMIA a été constituée le 13/11/2017 et inscrite au Registre du Commerce de Tribunal du commerce competent avec le numéro de BE0684796046 et son siège social à la AVENUE LOUISE 65, 1050 BRUSSELS Belgium.Coordonnées de contact
Courrier électronique: belgium@yodeyma.com
Tél: (+ 32) (0)800 316 58
Heures d'ouverture du service téléphonique: du lundi au jeudi de 10h00 à 19h00 CET et le vendredi de 9h00 à 14h00 CET.

2.    Site web

Le site web de YODEYMA (ci-après dénommé le « Site ») est une plateforme de commerce électronique accessible par Internet à l'adresse URL : http://www.yodeyma.com/belgium/, qui permet à toute personne d'y accéder sans avoir à s'inscrire préalablement ni à remplir aucune autre condition.

Le Site vous permet de naviguer librement à travers ses différents espaces afin de connaître les produits proposés, leurs principales caractéristiques, le prix et les conditions de vente, sans aucun engagement ni frais.

3.    Espace professionnel du Site

Le Site dispose d'un espace spécialement créé pour les professionnels, qui sont des personnes physiques ou morales qui exercent normalement une activité commerciale, ou pour les professionnels qui acquièrent les produits fabriqués par YODEYMA pour leur commercialisation ultérieure (ci-après dénommés les « Clients »). L'espace dédié en question, accessible via l’adresse URL suivante: http://pro.yodeyma.com/belgium/, permet de recevoir les commandes et d'apporter un support personnalisé à nos clients professionnels.

Les professionnels sont des personnes physiques ou morales qui acquièrent les produits YODEYMA fabriqués par la Société pour leur revente ultérieure.

Afin d'offrir un service personnalisé, l'accès à l'Espace Professionnel du Site est exclusivement réservé aux professionnels, qui doivent en faire la demande par téléphone au (+ 32) (0)800 316 58. L'accès leur permet de gérer leurs commandes, d'effectuer des paiements et de demander des remboursements via l'application.

4.    Conditions d'accès à l'espace professionnel du Site

Le Client doit avoir la capacité juridique requise pour exercer son activité et doit connaître et accepter les Conditions générales contractuelles et la Politique de Protection de la Vie Privée et des Données avant de s'inscrire sur l'Espace Professionnel du Site.

5.    Acceptation des Conditions Générales et des Conditions d'Utilisation de l'Espace Professionnel du Site

L'utilisation exclusive du Site par les Clients est régie par les Conditions Générales Contractuelles et les Conditions d'Utilisation de l'Espace Professionnel du Site (ci-après dénommées « CONDITIONS GENERALES »), qui sont énoncées ci-après. Veuillez les lire attentivement car l'accès à ce Site et l'utilisation de son contenu impliquent l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales.

L'accès à l'espace professionnel du Site et aux informations qu'il contient est absolument gratuit, à l'exception des frais de connexion par téléphone et des autres moyens utilisés pour établir la connexion.

Les clients qui utilisent l'Espace Professionnel du Site déclarent ce qui suit:

a)    Ils sont des personnes majeures ayant la capacité juridique requise pour conclure un contrat, conformément au droit général des contrats du pays où ils résident et ayant la capacité juridique suffisante pour s’engager en vertu des présentes conditions générales, qu'elles acceptent expressément et pleinement, sous leur responsabilité.
b)    Ils ont préalablement lu, compris et accepté les CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES et la POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES.
c)    En utilisant l'Espace Professionnel du Site, ils acceptent pleinement et expressément les clauses reprises ci-dessous, en assumant l'entière responsabilité en cas de violation totale et/ou partielle de celles-ci, et ils comprennent les conséquences qui pourraient découler de toute violation de celles-ci.

6.    CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

6.1    Exigences pour effectuer un achat sur l'Espace Professionnel du Site.

Âge. La personne qui souhaite effectuer un achat sur l'Espace Professionnel du Site doit être âgée de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer des transactions commerciales.

Inscription. Le Client doit demander l'accès à l'Espace Professionnel du Site  en appelant le + 32 0800 316 58 pour s'inscrire dans l'Espace Professionnel du Site  et doit fournir ses coordonnées d'identification, adresse ou boîte postale, en plus de toutes les informations nécessaires pour localiser le lieu où YODEYMA doit livrer les produits que le Client achète, ainsi que toutes les informations nécessaires pour facturer et payer les marchandises.

Acceptation de l'offre. Lors de la passation d'une commande, le Client recevra des informations sur le prix des produits, y compris le détail des montants à payer, avant d'accepter une telle commande. Le Client doit accepter le prix, le produit et les conditions générales de livraison afin de confirmer l'achat. Avant d'effectuer le paiement, le Client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles sur le Site.

6.2    Description du processus d'achat sur l'Espace Professionnel du Site. Le Client doit suivre les étapes suivantes pour acheter des produits sur l'Espace Professionnel du Site:

i.    Voir les produits que YODEYMA offre et vend sur son  Espace Professionnel du Site, où le prix, la présentation, la quantité ou le contenu et les principales caractéristiques de chaque produit, ainsi que les conditions générales de livraison et les frais de port, sont affichés. Certains produits sont assujettis à certaines conditions, comme l’achat d'un certain nombre d'unités ou d'un montant minimum pour chaque commande.
ii.    Sélection des produits. Le Client doit sélectionner les produits en cliquant sur le bouton « acheter ». De cette façon, le produit sélectionné sera ajouté au panier et l'application affichera des informations sur le prix incluant les taxes et les frais de port. Le Client peut choisir de finaliser son achat en sélectionnant l'option « passer en caisse » ou continuer à naviguer pour ajouter d'autres produits au panier.
iii.    Acceptation de l'offre. Le Client doit cliquer sur le bouton « confirmer l'achat » pour continuer le processus et passer la commande. La confirmation implique l'acceptation de l'offre telle que spécifiée sur l'Espace Professionnel du Site, avec le détail des produits choisis, le montant total à payer, qui comprend le prix du produit et les frais de port, comme spécifié sur l'Espace Professionnel du Site.
iv.    Paiement. Le Client peut choisir parmi les options de paiement disponibles sur l'Espace Professionnel du Site et doit payer le montant total de l'achat, le prix du produit et les frais de port, si applicable.
v.    Confirmation du contrat. Après avoir effectué le paiement, le Client recevra un email avec les détails de la commande, le prix payé pour l'achat et une copie du contrat de vente.
vi.    Livraison du produit. YODEYMA livrera le produit dans les délais spécifiés sur l'Espace Professionnel du Site.

7.    Produits proposés

YODEYMA vend des parfums et des produits cosmétiques fabriqués par la Société, dûment identifiés avec les marques déposées appartenant à YODEYMA.

Les produits proposés par YODEYMA sont présentés sur l'Espace Professionnel du Site, où l'on peut trouver des informations détaillées sur ces produits, leurs principales caractéristiques, leur présentation, leur contenu et leur prix, ainsi que le nombre minimum d'unités qui doivent être achetées pour certains produits. Le Client doit lire ces informations avant de passer une commande.

Les produits proposés par YODEYMA peuvent subir des variations de stock à certains moments. Si YODEYMA est en rupture de stock d'un produit proposé et que cette situation affecte un Client, YODEYMA contactera immédiatement ce Client pour l'informer de la situation. Le Client peut choisir d'annuler la commande, de choisir un produit différent ou d'attendre que le produit soit réapprovisionné, auquel cas le Client sera informé du délai approximatif d'attente. En cas d'annulation de la commande, YODEYMA remboursera immédiatement le montant total payé par le Client pour l'achat effectué.

8.    Prix

Le prix des produits proposés par YODEYMA n'inclut pas les taxes et est exprimé en euros. Les offres spéciales sont valables aux dates spécifiées sur l'Espace Professionnel du Site et dans la limite des stocks disponibles.

YODEYMA informera le Client du montant total payable pour la commande avant que l'achat ne soit confirmé, en fournissant le détail du prix des produits acquis, le montant des taxes et les frais de port afin que le Client connaisse tous les détails de l'achat avant de confirmer la commande.

9.    Frais de port des produits

Avant de confirmer l'achat, YODEYMA informera le Client du coût d'expédition des produits achetés et du montant minimum d'achat requis pour obtenir la livraison gratuite.

L'information sur les frais de port est fournie automatiquement sur  l'Espace Professionnel du Site. Lorsque le Client sélectionne un des produits proposés par YODEYMA, l’application précise le prix du produit et les frais de port.

10.    Acceptation de l'offre

La confirmation de la commande par le Client implique l'acceptation de l'offre et l'obligation de s'inscrire et de payer sur l'Espace Professionnel du Site. A l'issue de ce processus, YODEYMA enverra au Client un email de confirmation de commande, qui lui fournira les détails des produits achetés, le prix détaillé et une copie du contrat de vente. Le Client recevra la facture pour l'achat des produits au moment de la livraison des marchandises.

11.    Paiement

Le Client peut effectuer le paiement en choisissant parmi les différents modes de paiement disponibles sur l'Espace Professionnel du Site: Paypal et carte de crédit ou de débit.

Le paiement par le client est une condition préalable à la livraison des produits. YODEYMA ne livrera aucun produit qui n'aura pas été entièrement payé en Euros pour le montant accepté par le Client dans le bon de commande.

Le Client garantit à YODEYMA qu'il a obtenu l'autorisation nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi. La violation totale ou partielle par le Client de l'obligation de paiement entraînera la résiliation du contrat.

12.    Livraison des produits

YODEYMA livrera les produits à l'adresse indiquée par le Client dans les délais indiqués sur l'Espace Professionnel du Site, qui peuvent aller de 48h à 72h, à compter du jour calendrier suivant la date d'approbation et le paiement de la commande.

Au moment de la livraison, le Client doit recevoir les produits et vérifier qu'ils sont conformes à la commande. Si le Client refuse d'accepter la marchandise sans raison valable, YODEYMA peut résilier le contrat et le client sera tenu de couvrir tous dommages ou préjudices causés à la marchandise en raison du retard dans sa réception.

L'adresse de retour pour la Belgique est la suivante: LAMIA S.P.R.L., Distrimedia, Schoenstraat 14, Warehouse 5, 9140 Temse, Belgium

13.    Contrôle des produits par le client

Lors de la livraison de la marchandise, le Client doit vérifier que les produits sont conformes à la commande en ce qui concerne la quantité et la qualité et qu'ils ne présentent aucun défaut ou vices. Si les marchandises présentent l'un des défauts précités, le Client dispose d'un délai de 4 jours pour soumettre une réclamation à YODEYMA, en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante: belgium@yodeyma.com ou en appelant le numéro vert: (+ 32) (0)800 316 316 58, dont les heures d'ouverture du service téléphonique sont les suivantes: du lundi au jeudi de 10h00 à 19h00 CET et le vendredi de 9h00 à 14h00 CET.

De plus, si l'un des produits est endommagé ou cassé pendant l'expédition, le Client peut demander le remplacement gratuit du produit dans des conditions optimales pour sa vente. Cette demande peut être effectuée par l'intermédiaire de l'Espace Professionnel du Site  de YODEYMA. Si les produits pour lesquels le remplacement est demandé sont en rupture de stock, le Client peut opter pour le remboursement du montant payé pour les produits que YODEYMA ne peut fournir.

14.    Garantie du produit

YODEYMA est responsable de tout défaut survenant dans les produits pour une durée de deux ans.

Si le Client exprime son mécontentement à l'égard des produits acquis, soit parce qu'ils ne correspondent pas à la description ou aux conditions et à la qualité spécifiées dans l'offre de YODEYMA, y compris ceux qui sont impropres à l'utilisation ou parce qu'ils contiennent un défaut ou une anomalie de qualité, de présentation ou pour toute autre circonstance différant des informations relatives au produit fournies dans l'offre sur l'Espace Professionnel du Site, le Client peut demander à YODEYMA de remplacer le produit, de baisser son prix ou de résilier le contrat.

Remplacement du produit. Si le client opte pour le remplacement du produit, YODEYMA procèdera à l’enlèvement du produit dont le client n'est pas satisfait et le remplacera par celui spécifié par le client avec livraison gratuite.

Le Client peut adresser une demande ou une réclamation directement à YODEYMA en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: belgium@yodeyma.com, en expliquant les raisons de la réclamation et la demande qu'il souhaite formuler.

15.    Propriété intellectuelle

Le Site, l'Espace Professionnel du Site et tous les éléments graphiques qu'ils contiennent, ainsi que les marques verbales, figuratives ou tridimensionnelles déposées, les dessins et modèles déposés, les logos, images graphiques fixes ou animées, sont la propriété exclusive de la Société. L'utilisation du Site et de l'Espace Professionnel du Site par le Client n'implique aucune autorisation ou licence d'utilisation des éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle de YODEYMA. Il est strictement interdit au Client de faire des copies, de distribuer, de publier, de traiter, de manipuler, de modifier, d'altérer, de modifier ou de faire toute autre utilisation des contenus protégés.

L'achat de produits YODEYMA par le Client en vue de leur vente et distribution ultérieure n'autorise ni n'accorde au Client aucune autorisation ou licence d'utilisation des marques déposées et signes distinctifs de la Société ni des dessins et autres contenus protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle, y compris le nom de domaine.

Le Client doit s'abstenir d'utiliser les éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle et de les copier, les manipuler et les modifier de quelque manière que ce soit qui pourrait impliquer une relation ou association entre le Client et YODEYMA.

L'utilisation des marques déposées de YODEYMA, de ses éléments verbaux et de sa représentation graphique ou logo, est strictement interdite ; le Client ne peut utiliser directement ou indirectement les marques distinctives de YODEYMA d'aucune manière. Le Client ne peut pas utiliser les marques déposées ou tout autre signe qui leur ressemble pour demander l'enregistrement d'un nom de domaine, ni utiliser les signes distinctifs de YODEYMA comme élément d'identification sur son site, son enseigne, dans ses brochures promotionnelles ou ses publicités ou dans des documents de société (factures, bons de livraison, reçus, etc.).

Sauf autorisation écrite préalable de YODEYMA, le Client ne peut utiliser aucun des éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle de YODEYMA, tels que: marques, dessins, modèles ou logos, images, nom de domaine, textes, vidéos ou tout autre élément de la société. Le Client ne peut ni copier ni utiliser les éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle d'une manière qui implique l'exploitation du prestige et de la réputation de YODEYMA.

Le non-respect de cette obligation entraînera une violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle de YODEYMA, ce qui donnera lieu à la cessation de la relation commerciale et à l’introduction d’actions en justice pour violation des droits exclusifs et pour concurrence déloyale. Le Client sera tenu responsable de tout dommage causé à YODEYMA, y compris le paiement d'une indemnisation suffisante et de tout dédommagement résultant d'un enrichissement sans cause.

16.    Lieu de conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi 34/2002, les contrats conclus par voie électronique auxquels un consommateur est partie sont présumés avoir été conclus au lieu où il a sa résidence habituelle. Les contrats conclus par voie électronique par des entrepreneurs ou des professionnels sont présumés avoir été conclus au lieu où se trouve l'établissement du prestataire de services.

17.    Droit applicable

Le droit espagnol est applicable et plus particulièrement l'arrêté royal du 22 août 1885 qui a promulgué le Code de commerce espagnol, la loi n° 7 du 13 avril 1998 relative aux conditions générales contractuelles, la loi n° 34 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, la loi n° 3 du 10 janvier 1991 relative à la concurrence déloyale et la réglementation espagnole et européenne sur la propriété industrielle et intellectuelle applicable au présent contrat.

18.    Juridiction compétente

YODEYMA déclare son intention de régler tout désaccord ou litige qui pourrait survenir avec le Client par la conclusion d'un accord à l'amiable extrajudiciaire. Si un tel accord ne peut être conclu, le Client accepte de soumettre le litige aux cours et tribunaux de Madrid, en renonçant expressément à la compétence de toute autre juridiction qui pourrait être applicable.