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AVIS JURIDIQUE

 

  1. Informations sur l'entreprise

YODEYMA PARFUMS S.L. (ci-après « YODEYMA ») est la société responsable de ce Site et de la vente de produits en ligne. La Société a été constituée le 29 octobre 1998 et a été immatriculée au Registre du Commerce de Madrid, Section 8, Feuille 635144, elle a reçu le numéro d'identification fiscale (NIF) : B45441953 et son siège social est situé Calle Félix Boix número 7, 1º (28036) à Madrid.

  1. Coordonnées de contact

Adresse électronique: belgium@yodeyma.com

Téléphone: (+ 32) (0)800 316 58

Heures d'ouverture du service téléphonique: du lundi au jeudi de 10h00 à 19h00 CET et le vendredi de 9h00 à 14h00 CET.

  1. Site

Le site web de YODEYMA (ci-après le « Site ») est une plateforme de commerce électronique accessible par Internet à l'adresse URL: http://www.yodeyma.com/belgium/, qui permet l'accès à toute personne sans inscription préalable ou autre condition.

Le Site vous permet de naviguer librement à travers ses différents espaces afin de connaître les produits proposés, les principales caractéristiques, le prix et les conditions de vente, sans aucun type de frais ni engagement.

  1. Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments graphiques qu'il contient, ainsi que les marques verbales, figuratives ou tridimensionnelles déposées, les dessins et modèles déposés, les logos, les images graphiques fixes ou animées, sont la propriété exclusive de l'entreprise. L'utilisation du Site par le client n'implique aucune autorisation ou licence d'utilisation des éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle de YODEYMA. Il est strictement interdit au client de faire des copies, de distribuer, de publier, de traiter, de manipuler, d'altérer, de modifier ou de faire toute autre utilisation des contenus protégés.

L'achat de produits YODEYMA par le client en vue de leur vente et distribution ultérieure n'autorise ni n'accorde au client aucune autorisation ou licence d'utilisation des marques déposées et signes distinctifs de la société, ni des dessins et autres contenus protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment le nom de domaine.

Le client doit s'abstenir d'utiliser les éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle et de les copier, les manipuler et les modifier de quelque manière que ce soit qui pourrait impliquer une relation ou association entre le client et YODEYMA.

L'utilisation des marques déposées de YODEYMA, de ses éléments verbaux et de sa représentation graphique ou logo, est strictement interdite ; le client ne peut utiliser directement ou indirectement les marques distinctives de YODEYMA d'aucune manière. Le client ne peut utiliser les marques déposées ou tout autre signe qui leur ressemble pour demander l'enregistrement d'un nom de domaine, ni utiliser les signes distinctifs de YODEYMA comme élément d'identification sur son site, son enseigne, dans ses brochures promotionnelles ou ses publicités ou dans des documents de société (factures, bons de livraison, reçus,          etc.).

Sauf autorisation écrite préalable de YODEYMA, le client ne peut utiliser aucun des éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle de YODEYMA, tels que: marques, dessins, modèles ou logos, images, nom de domaine, textes, vidéos ou tout autre élément de la société. Le client ne peut ni copier ni utiliser les éléments protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle d'une manière qui implique l'exploitation du prestige et de la réputation de YODEYMA.

Le non-respect de cette obligation entraînera une violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle de YODEYMA, ce qui donnera lieu à la cessation de la relation commerciale et à l’introduction d’actions en justice pour violation des droits exclusifs et pour concurrence déloyale. Le client sera tenu responsable de tout dommage causé à YODEYMA, y compris le paiement d'une indemnisation suffisante et de tout dédommagement résultant d'un enrichissement sans cause.

  1. Informations précontractuelles

 5.1 Exigences pour effectuer un achat sur le Site

Âge. La personne souhaitant acheter sur le Site doit être âgée d'au moins 18 ans. Les mineurs doivent avoir l'autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront tenus responsables de tous les actes accomplis par les mineurs sous leur garde.

Important: le placement d'une commande nécessite l'inscription sur le Site et l'obligation de paiement.

Inscription. Le client doit saisir ses données d'identification et l'adresse ou la boîte postale du lieu où YODEYMA doit livrer les produits achetés.

Paiement. Le client recevra les informations de sa commande et le détail du montant à payer avant acceptation. Le client doit accepter le prix, le produit et les conditions de livraison pour valider l'achat. Avant d'effectuer le paiement, le client peut choisir la forme de paiement parmi celles disponibles sur le Site.

5.2 Processus d'achat sur le Site. Pour acheter des produits sur le Site de YODEYMA, les étapes suivantes doivent être suivies:

  1. Consultez l'offre de produits que YODEYMA commercialise sur le Site, qui indique le prix, la présentation, la quantité ou le contenu et les principales caractéristiques de chaque produit, les conditions de livraison et les frais de port. Certains produits sont assujettis à certaines conditions, comme l'achat de certaines unités ou d’une quantité minimale pour chaque commande.
  2. Choix des produits. Le client doit sélectionner les produits en cliquant sur le bouton « Acheter ». De cette façon, le produit choisi sera ajouté au panier et l'application affichera les informations sur le prix incluant les taxes et les frais de port. Le client peut choisir de terminer son achat en sélectionnant l'option « Passer en caisse » ou continuer à naviguer pour ajouter d'autres produits au panier.
  3. Acceptation de l'offre. Le client doit cliquer sur le bouton « Confirmer » pour continuer le processus et passer la commande. La confirmation implique l'acceptation de l'offre telle qu'elle figure sur le Site, avec le détail des produits choisis, le montant total à payer, qui comprend le prix du produit et les frais de port, tels que figurant sur le Site.
  4. Inscription au Site. Pour effectuer l'achat, il est nécessaire que le client s'inscrive, en fournissant ses données dans l'application qu'il trouvera sur le Site, par laquelle il obtiendra une clé d'accès qui l'identifiera comme client et qu'il pourra utiliser dans ses prochains achats sans avoir besoin d'un nouvel enregistrement.
  5. Le client pourra choisir parmi les options présentées sur le Site et devra payer le montant total de l'achat, le prix du produit et les frais de port, si applicable.
  6. Confirmation du contrat. Une fois le paiement effectué, le client recevra un e-mail avec les détails de la commande, le prix payé pour l'achat et une copie du contrat de vente, qui comprendra le formulaire de rétractation.
  7. Livraison du produit. YODEYMA procédera à la livraison du produit dans les délais indiqués sur le Site.
  8. Produits proposés

YODEYMA propose à la vente des produits de parfumerie fabriqués par la société, dûment identifiés avec les marques déposées appartenant à YODEYMA.

Les produits proposés par YODEYMA sont présentés sur le Site, où l'on peut trouver des informations détaillées sur ces produits, leurs principales caractéristiques, leur présentation, le contenu et le prix, ainsi que le nombre minimum d'unités qui doivent être achetées pour certains produits. Le client doit lire ces informations avant de passer une commande.

Les produits proposés par YODEYMA peuvent subir des variations de stock à certains moments. Si YODEYMA est en rupture de stock d'un produit proposé et que cette situation affecte un client, YODEYMA contactera immédiatement ce client pour l'informer de la situation. Le client peut choisir d'annuler sa commande, de choisir un produit différent ou d'attendre que le produit soit réapprovisionné, auquel cas le client sera informé du délai approximatif d'attente. En cas d'annulation de la commande, YODEYMA remboursera immédiatement le montant total payé par le client pour l'achat effectué.

  1. Prix

Le prix des produits proposés par YODEYMA comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et est indiqué en euros. Les offres spéciales sont valables aux dates indiquées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

 

YODEYMA informera le client du montant total payable pour la commande avant que l'achat ne soit confirmé, en fournissant le détail du prix des produits acquis, le montant des taxes et les frais de port afin que le client connaisse tous les détails de l'achat avant de confirmer la commande.

 

  1. Frais de port des produits

Avant de confirmer l'achat, YODEYMA informera le client du coût d'expédition des produits achetés et du montant minimum d'achat requis pour obtenir la livraison gratuite.

L'information sur les frais de port est fournie automatiquement sur le Site. Lorsque le Client sélectionne un des produits proposés par YODEYMA, l’application précise le prix du produit et les frais de port.

  1. Acceptation de l'offre

La confirmation de la commande par le client implique l'acceptation de l'offre et l'obligation de s'inscrire et de payer sur le Site de YODEYMA. A l'issue de ce processus, YODEYMA enverra au client un email de confirmation de commande, qui lui fournira les détails des produits achetés, le prix détaillé et une copie du contrat de vente. Le client recevra la facture pour l'achat des produits au moment de la livraison des marchandises.

  1. Paiement

Le client peut effectuer le paiement en choisissant parmi les différents modes de paiement disponibles sur le Site: Paypal et carte de crédit ou de débit.

Le paiement par le client est une condition préalable avant la livraison du produit. YODEYMA ne livrera aucun produit qui n'aura pas été payé en totalité et en euros, pour le montant accepté par le client dans le bon de commande.

Le client garantit à YODEYMA qu'il a obtenu l'autorisation nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi. La violation totale ou partielle par le client de l'obligation de paiement entraînera la résiliation du contrat.

  1. Livraison des produits

YODEYMA livrera les produits à l'adresse indiquée par le client dans les délais indiqués sur le Site, qui peuvent aller de 48h à 72h, à compter du jour calendrier suivant la date d'approbation et le paiement de la commande. Au moment de la livraison, le client doit recevoir les produits et vérifier qu'ils sont conformes à la commande.

  1. Rétractation

Rétractation. Le client dispose d'un droit de rétractation sans justification d’une durée de 14 jours calendrier. Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier à compter de la réception des produits par le client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation que YODEYMA lui a envoyé par e-mail au moment de la confirmation de commande et le renvoyer à l'adresse e-mail suivante: belgium@yodeyma.com, ou l'imprimer et l'envoyer par courrier à l'adresse postale de YODEYMA.

Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://www.yodeyma.com/Formulario_devoluciones_belgium.pdf

Confirmation. YODEYMA enverra au client un e-mail confirmant la réception du document de rétractation et confirmant qu'il a été présenté dans les 14 jours.

Retour de produit. Le client devra procéder rapidement et sans délai au retour des produits, dès réception de la confirmation de YODEYMA et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de communication à YODEYMA de la rétractation. Le délai sera considéré comme respecté si le client retourne la commande avant la fin de ce délai.

Le client devra envoyer à YODEYMA, à ses frais, par courrier ou par tout autre moyen de son choix, les produits faisant l’objet de la rétractation.

L'adresse de retour pour la Belgique est la suivante: LAMIA S.P.R.L, Tikiting Germany GmbH, Pilot Freight Services-SPAIN, Heesenstraße, 70, 40549 Düsseldorf, Allemagne.

Le client doit retourner les produits sans les avoir ouverts et sans avoir fait aucun usage ou test, en parfait état pour leur commercialisation, dans leur emballage d'origine et avec tous les documents d'information. Dans le cas contraire, le client sera responsable de la dépréciation du produit.

Coût du retour. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. YODEYMA informe le client des frais de port d'un colis, selon les tarifs publiés dans: www.tikiting.com/ et https://www.pilotdelivers.com/. YODEYMA n'acceptera aucun colis payable à destination.

Remboursement du montant payé. YODEYMA s'engage à restituer au client l'intégralité du montant payé pour l'achat des produits sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de réception des produits retournés.

YODEYMA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, à moins que l'un des moyens ne l'empêche. Le client n'encourra aucun frais du fait du remboursement. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours calendrier suivant la réception du colis retourné.

  1. Garantie du produit

Conformément aux dispositions légales en matière de garantie, YODEYMA est responsable de tout défaut du produit pour une durée de deux ans.

Si le client exprime son mécontentement à l'égard des produits acquis, soit parce qu'ils ne correspondent pas à la description ou aux conditions et à la qualité spécifiées dans l'offre de YODEYMA, y compris ceux qui sont impropres à l'utilisation ou parce qu'ils contiennent un défaut ou une anomalie de qualité, de présentation ou pour toute autre raison différant des informations relatives au produit fournies dans l'offre du Site, le client peut demander à YODEYMA de remplacer le produit, de baisser le prix ou de résilier le contrat.

Remplacement du produit. Si le client opte pour le remplacement du produit, YODEYMA procèdera à l’enlèvement du produit dont le client n'est pas satisfait et le remplacera par celui spécifié par le client avec livraison gratuite.

Le client peut adresser une demande ou une réclamation directement à YODEYMA en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: belgium@yodeyma.com, en expliquant les raisons de la réclamation et la demande qu'il souhaite formuler.

  1. Formulaire de plainte

YODEYMA informe le client qu'elle dispose de formulaires de réclamation dans ses bureaux, situés à Madrid, calle Félix Boix numéro 7, 1º (28036), auxquels le client peut avoir accès gratuitement, pendant les heures d'ouverture: du lundi au jeudi de 10h à 19h et le vendredi de 9h à 14h.

Le formulaire de réclamation disponible ne porte pas préjudice au droit du client d’adresser sa réclamation par tout autre moyen ou d’adresser une réclamation aux organismes, associations ou autorités compétents en matière de protection des consommateurs situés à son lieu de résidence.

  1. Code éthique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits, aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur, en renonçant à la compétence de toute autre juridiction. En outre, en tant qu'entité adhérant à Confianza Online et en vertu des termes de son Code éthique, en cas de litiges relatifs au recrutement et à la publicité en ligne, à la protection des données et à la protection des mineurs, l'utilisateur peut recourir au système de résolution extrajudiciaire des litiges Confianza Online (www.confianzaonline.es).

  1. Droit applicable

La réglementation applicable est la loi espagnole, en particulier le Décret Royal 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte révisé de la Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et des Usagers, et les lois complémentaires suivantes: la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique; le Code de Commerce, ainsi que les règlements de l'Union Européenne applicables au Contrat.

  1. Lieu de conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi 34/2002, les contrats conclus par voie électronique auxquels un consommateur est partie sont présumés avoir été conclus au lieu où il a sa résidence habituelle. Les accords conclus par voie électronique par des entrepreneurs ou des professionnels sont présumés avoir été conclus au lieu où se trouve l'établissement du prestataire de services.

  1. Règlement des différends

YODEYMA déclare son intention de régler tout désaccord ou différend qui pourrait survenir avec le client par la conclusion d'un accord amiable ou extrajudiciaire, par le biais d'un système d'arbitrage des consommateurs.

 

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les données à caractère personnel collectées par le biais du formulaire de commande seront utilisées pour le traitement de la commande. Lors du placement d'une commande, vos données seront incluses dans un fichier appartenant à YODEYMA PARFUMS S.L. dans le but de faciliter le placement de commandes futures, avec la possibilité de les mettre à jour via le portail client sur le Site. Ils pourront également vous fournir des informations sur les produits et services cosmétiques et de parfumerie de YODEYMA. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement, ou une limitation du traitement qui vous concerne, ou de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données à tout moment en vous adressant au service clientèle de YODEYMA, par l'intermédiaire de la rubrique Contactez-nous du Site, à info@yodeyma.com ou à l'adresse suivante: C/ Felix Boix 7- 28036 Madrid. Les coordonnées bancaires du processus sont stockées dans une base de données conçue à cet effet et ne seront pas conservées, seulement pendant le processus d’achat, pendant le processus de paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.

 

POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

YODEYMA PARFUMS, S.L. souhaite vous informer que notre Site utilise des cookies pour analyser la navigation des utilisateurs. Cette politique de cookies fait partie de la Politique de Protection de la Vie Privée du Site hébergé sous le nom de domaine www.yodeyma.com et sous l'un des sous-domaines ou pages web qui en dépendent. Nous utilisons des cookies pour améliorer nos services. En continuant à naviguer sur notre Site, nous comprenons que vous acceptez leur utilisation et notre Politique en matière de Cookies. YODEYMA peut réviser le contenu des présentes conditions d'utilisation à tout moment, ou toute modification apportée au Site tel que recommandé par YODEYMA. Étant donné que l'utilisation du contenu et des services de ce Site implique l'acceptation des conditions énoncées aux présentes, ainsi que de leurs modifications subséquentes, nous recommandons la lecture fréquente de la présente section en cas d'utilisation continue du site.

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